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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Une indemnité repas durant la crise sanitaire
Une indemnité repas versée aux salariés à la place des tickets-restaurant papier durant la crise sanitaires exonérée des cotisations sociales
Si durant la crise sanitaire, la distribution aux salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que l'entreprise leur verse une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres restaurant, cette indemnité peut-elle être exonérée des cotisations sociales ?
Oui, répond l’Urssaf. À titre dérogatoire, l’Urssaf admet que l’indemnité de repas qui est attribuée par les entreprises à leurs salariés dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations, et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres-restaurant papier soit possible.
Source : www.urssaf.fr , foire aux questions mise à jour du 29-5-2020
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