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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA devrait être réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.
Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 .
La majoration serait alors totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 .
A noter. (1) Selon l’exposé des motifs, cette majoration, appliquée depuis l’imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un organisme de gestion agréé, ne se justifie plus au regard des pratiques comptables des entreprises .
(2) La présente mesure ne concernerait ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires respectivement prévues aux 2o et 3o de l’article 158, 7 du CGI.
Source : www.economie.gouv.fr
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