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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod. par décret 2025-549 du 16-6- 2025 art. 1, JO du 18). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025.
Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027 à :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises.
Par ailleurs, les PME sont dispensées d’opérer une réintégration lors de l’acquisition par le crédit-preneur d’un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D).
Source : Décret 2025-549 du 16-6-2025, JO du 18
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