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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Zones de revitalisation rurale
Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.
La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises implantées dans une ZRR non reclassée en ZFRR de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du dispositif jusqu’au 31-12-2027.
Notamment, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en ZFRR (nouveau zonage applicable depuis le 1-7-2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en ZRR au 30-6-2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2027, alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30-6-2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1-7-2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au 1-7-2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 99, IV et VII, A, JO du 15). La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR était établie par un arrêt du 19-6-2024 (JO du 20).
Les listes des communes classées en ZFRR et ZRR ont été révisées par un arrêté du 14-4-2025, qui modifie l’arrêté du 19-6-2024. Ce nouveau classement s’applique de manière rétroactive depuis le 1-7-2024, comme prévu par la loi de finances pour 2025.
Source : arrêté du 14-4-2025, JO du 16
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