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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Nouvelles mesures fiscales et sociales 2016
Sommaire
Fiscal
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Imposition des indemnités de cessation forcée du mandat social
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
- Avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé
- Bénéfices agricoles : le micro-BA remplace le forfait agricole
- Perte des avantages liés aux gîtes ruraux
- Opérations de recherche confiée aux instituts techniques agricoles
- Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : création d'un comité consultatif
- Les amortissements exceptionnels créés ou reconduits
- Mesures pour limiter les effets de seuil liés à l'emploi
- Deux mesures en faveur de la vente d’un commerce
- Assouplissement du régime des sociétés mères et filiales
- Aménagement de la réduction ISF-PME
Autres mesures fiscales en bref
- Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo
- Indemnités journalières des non-salariés atteints d’une affection de longue durée
- Elargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
- TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés
- Fraude à la TVA : vers des logiciels ou systèmes de caisse enregistreuse sécurisés
- Quote-part de frais et charges dans le régime d'intégration fiscale
- Revalorisation des valeurs locatives
Social
- Complémentaire santé : les derniers aménagements à connaître
- Cotisations minimales des travailleurs indépendants
- Cotisations sociales des exploitants agricoles
- Régime social des indemnités de rupture : nouveaux seuils d’exonération
- Contributions sociales : limitation des effets de seuil
- Non-respect de la négociation sur les salaires et allègements de cotisations patronales
- Redressement Urssaf modulable en matière de protection sociale complémentaire
- Autres mesures sociales en bref
- Cotisation maladie-maternité des libéraux
- Contrôle Urssaf et mise en demeure
- Report de la généralisation de la DSN
- Redressement forfaitaire pour travail dissimulé 23
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
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