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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Aides à l'embauche et à l'emploi - Aide financière à l’apprentissage
Aide à l'apprentissage
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Entreprise concernée |
Entreprise de moins de 250 salariés |
| Caractéristiques du contrat de travail | Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales |
| Profil des salariés |
Apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat |
| Aide financière |
Aide d'un montant maximal de 4 125 € pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 € pour la 2ème année, 1 200 € pour la 3ème année, 1 200 € en cas de 4ème année |