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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Montant brut au 1-1-2025
| Montant (en €) | Conditions de ressources (au 1-1-2025, plafond à comparer avec le revenu net imposable 2023) | |||||
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Par journée entière Par demi-journée |
65,80 32,90 |
Pas de condition de ressources | ||||
| Complément pour frais (montant et dépenses) | 126,20 |
- 1 enfant à charge : 30 518 € |
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