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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR SALAIRES - Taxe sur les salaires (versés en 2023)
Taux normal et taux majorés
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 572 € et 17 113 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 17 113 €.
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