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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier
Revenus du capital financier ou immobilier
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CSG |
9,2 % (1) |
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CRDS |
0,5 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
| Total |
17,2 % |
(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.