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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier
Revenus du capital financier ou immobilier
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CSG |
9,2 % (1) |
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CRDS |
0,5 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
| Total |
17,2 % |
(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.