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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Devises et taux - Placements et emprunts France
Taux bancaires et boursiers des 6 derniers mois
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Indice des prix (1) |
Marché monétaire |
Taux base bancaire |
Marché financier |
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EONIA (3) |
Euribor 3 mois (4) |
Euribor 1 an (4) |
TMO public et privé (2) (5) |
TME public (2) (6) |
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| Décembre 2019 | - 0,458 % | - 0,396 % | - 0,262 % | 6,6 | |||
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Novembre 2019 |
103,92 |
- 0,447 % |
- 0,401 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,22 % |
0,02 % |
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Octobre 2019 |
103,99 |
- 0,458 % |
- 0,394 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,10 % |
- 0,10 % |
| Septembre 2019 |
104,04 |
- 0,451 % |
- 0,418 % |
- 0,330 % |
6,6 |
- 0,01 % |
- 0,21 % |
| Août 2019 |
104,40 |
- 0,359 % |
- 0,433 % |
- 0,383% |
6,6 |
- 0,07 % |
- 0,27 % |
| Juillet 2019 |
103,91 |
- 0,358 % |
- 0,375 % |
- 0,303 % |
6,6 |
0,19 % |
- 0,01 % |
(1) Indice des prix (France) : variation mensuelle des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac sur la base de 100 en 2015 (Insee).
(2) Moyenne mensuelle.
(3) EONIA (European Overnight Index Average) ou TEMPE (taux européen moyen pondéré) : taux au jour le jour du marché monétaire européen. Taux fin de mois
(4) Euribor (Euro interbank offered rate) ou Tibeur (taux interbancaire offert en euro).
(5) TMO : taux moyen des emprunts obligataires.
(6) TME : taux moyen de rendement des emprunts d'Etat à long terme.