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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Droits de mutation - Droits d'enregistrement
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : enregistrement gratis.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, enregistrement gratis.
3- Réductions de capital : enregistrement gratis.
Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :
1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.