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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
IFI - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition : 1 300 000 €
Tarif de l’impôt
| Fraction de valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| De 800 001 € à 1 300 000 € |
0,5 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € |
0,7 |
|
De 2 570 001 € à 5 000 000 € |
1 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € |
1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 |
Décote applicable à l'impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. La réduction du montant de l’imposition est égale à : 17 500 € - 1,25 % P.
Plafonnement : l'IFI, ajouté à l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année.
© Lefebvre Dalloz