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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Barème des frais de carburant pour 2022
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles et frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
3 à 4 CV |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
Inférieure à 50 CC |
0,038 € |
de 50 CC à 125 CC |
0,078 € |
3 à 5 CV |
0,098 € |
au-delà de 5 CV |
0,136 € |
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