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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 746 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 889 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 790 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 307 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz