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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR Décote (impôt dû sur les revenus de 2022)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 840 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 045 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 378 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz