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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2021)
Formule générale de calcul (revenus de 2021)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 225 € |
0 |
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de 10 225 € à 26 070 € |
(R x 0,11) - (1 124,75 x N) |
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de 26 070 € à 74 545 € |
(R x 0,30) - (6 078,05 x N) |
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de 74 545 € à 160 336 € |
(R x 0,41) - (14 278,00 x N) |
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Supérieure à 160 336 € |
(R x 0,45) - (20 691,44 x N) |
© Lefebvre Dalloz