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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2021)
Formule générale de calcul (revenus de 2021)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 225 € |
0 |
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de 10 225 € à 26 070 € |
(R x 0,11) - (1 124,75 x N) |
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de 26 070 € à 74 545 € |
(R x 0,30) - (6 078,05 x N) |
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de 74 545 € à 160 336 € |
(R x 0,41) - (14 278,00 x N) |
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Supérieure à 160 336 € |
(R x 0,45) - (20 691,44 x N) |
© Lefebvre Dalloz