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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Pensions alimentaires
Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2021 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 042 €
- chargés de famille ou mariés (quel que soit le nombre d'enfants) : 12 084 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 592 €
© Lefebvre Dalloz