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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
IR - Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 368 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents jusitifent participer seuls à leur entretien : 12 736 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 786 €
© Lefebvre Dalloz