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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
IR - Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 368 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents jusitifent participer seuls à leur entretien : 12 736 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 786 €
© Lefebvre Dalloz