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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvement non libératoire sur dividendes (CGI art. 117 quater): 12,8 %.
Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe (CGI art. 125 A, I) : 12,8 % .
Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) (CGI art. 125-0 A, II-1) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.
Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 (CGI art. 125-0 A, II-2 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.
Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire (CGI art. 125 A, II) : 5%