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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Maladie-maternité, accidents du travail - Indemnités journalières d'accident du travail
Indemnités journalières d'accident du travail - 2022
Durée de versement et montant maximal brut des indemnités journalières d'accident du travail en 2022.
| Durée de versement des indemnités | Montant (en pourcentage du salaire journalier de référence) | Montant maximal par jour |
| Du 1er au 28ème jour d'arrêt | 60 % | 205,84 € |
| A partir du 29ème jour d'arrêt | 80 % | 274,46 € |
© Lefebvre Dalloz