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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Minima sociaux - Allocation de solidarité spécifique
Minima sociaux - Allocation de solidarité spécifique
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2021.
| Personne seule | Ménage | ||||
| Plafond de ressources mensuel | 1 1823,70 € | 1 860,10 € | |||
| Montant journalier de l'allocation | 16,89 € | ||||