-
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
-
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Minima sociaux - Allocation de solidarité spécifique
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Personne seule | Ménage | ||||
Plafond de ressources mensuel | 1 330,70 € | 2 091,10 € | |||
Montant journalier de l'allocation | 19,01 € |
© Lefebvre Dalloz