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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
MINIMA SOCIAUX - Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2023
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
Personne seule | 961,08 | 11 533,02 | 961,08 | 11 533,02 | 7 794,27 |
Couple | 1 492,08 | 17 905,06 | 1 492,08 | 17 905,06 |
10 427,56 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2023
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 860 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 860 | Différence entre 860 et le montant de vos revenus |
Plus de 860 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 548,44 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 956,56 | 548,44 |
Plus de 956,56 et jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 505,01 € (la moitié étant versée à chacun)
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz