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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
| Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
| Sans enfant | 565,34 € | 848,02 |
| Avec 1 enfant | 848,02 € | 1017,63 € |
| Avec 2 enfants | 1 017,63 € | 1 187,23 € |
| Par enfant supplémentaire | 226,13 € | 226,13 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
| Montant majoré | Personne seule |
| Femme enceinte | 725,97 € |
| Parent isolé avec 1 enfant à charge | 967,96 € |
| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 208,95 € |
| Supplément par enfant à charge en plus | 241,99 € |