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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Non-salariés - Avocats : cotisations retraite et invalidité
Avocats : cotisations retraite et invalidité - 2022
Barème 2022
Retraite de base
Cotisation forfaitaire
La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l'ancienneté de l'avocat au 1er janvier 2022, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2022, elle s’établit à :
- 294 € pour la 1e année ;
- 590 € pour la 2e année ;
- 926 € pour la 3e année ;
- 1 261 € pour la 4e et la 5e année ;
- 1 610 € pour la 6e année et au-delà et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.
Cotisation proportionnelle
Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2020 est, pour 2022 fixé à 3,10 % (CSS art. D 723-1-1), dans la limite d’un plafond de 297 549 €.
La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
- 242 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2022 ;
- 242 € pour ceux inscrits en 2021.
Retraite complémentaire
Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2022. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).
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Revenu
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De 1 € à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
| C 1 | 4,20 % | 8,40 % | 9,70 % | 11,00 % | 12,30 % |
| C 2 | 5,10 % | 10,00 % | 11,70 % | 13,40 % | 15,10 % |
| C 3 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| C 3+ | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
La cotisation due en cas de début d’activité est de :
- 328 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2022 ;
- 328 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2021.
Invalidité-décès
La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2022 est fixée à :
- 55 € (ou 216 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
- 137 € (ou 298 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.
© Lefebvre Dalloz