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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
PRIME D'ACTIVITÉ - Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
| Montants forfaitaires non majorés | En € | |
| - sans enfant (montant de base) |
595,25 |
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| - majoration pour la première personne à charge (50 %) | 297,62 | |
| - majoration par personne supplémentaire (30 %) | 178,57 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
238,10 | |
| Montants majorés (isolement) | En € | |
| - femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 764,37 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 019,16 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 254,79 | |
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