Acteur de votre transformation digitale

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

Retraites - Retraite complémentaire cadres (Agirc)

21.12.2017

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Salaire de référence servant au calcul du nombre de points au cours d'un exercice (€)	5,3006	5,3075	5,3075	5,4455	5,6306	5,8166
Valeur du point de retraite (€)	0,4352(1)	0,4352	0,4352	0,4352	0,4352	0,4352

Années	Cotisation due au titre de la GMP (1) (en €)				Salaire charnière annuel (en €)
	Cotisation annuelle	Cotisation mensuelle
	Cotisation annuelle	Montant global	Part salariale	Part patronale
2018	872,52	72,71	27,60	45,11	43 977,84
2017	844,56	70,38	26,71	43,67	43 337,76
2016	816,84	68,07	25,84	42,23	42 590,88
2015	796,08	66,34	25,17	41,17	41 913,84
2014	796,08	66,34	25,17	41,17	41 444,64
2013	795,12	66,26	25,13	41,13	40 948,70
(1) Compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %.