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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
MINIMA SOCIAUX - Allocation de solidarité spécifique
Plafonds et montants en vigueur à compter du 1er avril 2023
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2023.
| Personne seule | Ménage | ||||
| Plafond de ressources mensuel | 1 271,90 € | 1 998,70 € | |||
| Montant journalier de l'allocation | 18,17 € | ||||
© Lefebvre Dalloz