Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier

Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.

SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €

Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires