-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
MINIMA SOCIAUX - Allocation de solidarité spécifique
Plafonds et montants en vigueur à compter du 1er avril 2023
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2023.
| Personne seule | Ménage | ||||
| Plafond de ressources mensuel | 1 271,90 € | 1 998,70 € | |||
| Montant journalier de l'allocation | 18,17 € | ||||
© Lefebvre Dalloz