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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques :
- publications de presse et presse en ligne : 2,1 %
- médicaments remboursables par la sécurité sociale et médicaments soumis à autorisation temporaire : 2,1 %
- contribution à l’audiovisuel public : 2,1 %
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque : 2,1 %