Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur

16.01.2023

Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.

Taux en vigueur (en France continentale)

Taux réduit : 5,5 %

Taux intermédiaire : 10 %

Taux normal : 20 %

Taux spécifiques de 2,1 % :

- publications de presse et presse en ligne
- médicaments remboursables par la sécurité sociale, médicaments soumis à autorisation temporaire et certains produits sanguins
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque
- ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis

Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle

Régime chômage intempéries du BTP

Redevables de la TVA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur

Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.