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Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme
En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.
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Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l'agrément dans les délais
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Choisir un tuteur pour ses enfants
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.
Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.
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