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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières.
S’agissant de pénalités, votre demande peut concerner des pénalités liées à tout type d’impôt (droits de succession, ISF, etc.) et les motifs invoqués peuvent être plus variés (votre bonne foi, un empêchement pour cause de maladie, des délais anormaux subis pour clore une succession, etc.).
Ces demandes doivent être envoyées au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai, de préférence en recommandé avec avis de réception.
savoir : Si l’administration ne vous répond pas dans les deux mois, elle est réputée avoir rejeté votre demande. Elle a toutefois quatre mois pour vous répondre en cas :
- de demande de transaction ;
- de demande en remise ou en réduction lorsque la complexité de la demande le justifie et à condition que l’administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de deux mois.
En cas de rejet total ou partiel, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal.
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