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Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme
En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.
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Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l'agrément dans les délais
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Révoquer un prélèvement automatique
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander à votre banque d’annuler l’autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter.
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