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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Calcul indemnité légale de licenciement
Calculer l’indemnité légale de licenciement.
Calculer l’indemnité légale de licenciement. Prise en compte de la date du licenciement, de la fin du préavis, et compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en gérant les primes annuelles éventuelles.