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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Calculer le plafond SS 2026
Calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel.
Sauf pour les salariés en forfait annuel en jours, ce simulateur vous permet de calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence, ou non, d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.