Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme

En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.

Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l'agrément dans les délais

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA