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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Fraction non déductible de l'amortissement sur les véhicules de tourisme
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal...
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal, au titre de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par votre entreprise, en application des dispositions de l’article 39, 4 du CGI.
L’amortissement des véhicules de tourisme est interdit au-delà d’un plafond qui est en principe de 18 300 € ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. La fraction non déductible de l'amortissement est rapportée aux bénéfices imposables par voie extra-comptable.