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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Quote-part de frais et charges sur dividendes
Les dividendes versés par les filiales à leur société mère dans le cadre du régime mère-fille sont exonérés sous réserve de la prise en compte d’une quote-part...
