-
Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
-
Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
-
Commerçants, industriels et artisans
À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines
À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.
À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.
En revanche, la date de début des soldes restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés.
Cette mesure est prise en application de la loi Pacte du 22 mai. L’objectif est de dynamiser les ventes en soldes, dont la visibilité est amoindrie par la multiplication des opérations promotionnelles tout au long de l’année.
Source : arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29
© Copyright Editions Francis Lefebvre