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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?
Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET sont fixées limitativement par l’article 1586 sexies, I du CGI et que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables obligatoires en vigueur l’année de l’imposition (CE 29-6-2018 n° 416346 ; Avis CE 26-9-2018 n° 421182).
Appliquant ces principes au cas d’une avance remboursable faisant l’objet d’un abandon de créance, le Conseil d’État précise que si cet abandon a pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme, il présente le caractère d’une subvention d’investissement, qui ne fait pas partie de la liste fixée par l’article 1586 sexies, I du CGI.
À noter. La Haute Juridiction se réfère implicitement à la définition des subventions d’investissement qui figurait dans le plan comptable général de 1982. Cette définition n’apparaît plus dans les PCG de 1999 et 2014, mais reste applicable dès lors que ces PCG sont des réécritures à droit constant du PCG de 1982. Elle a par ailleurs été reprise dans le recueil des normes comptables publié par l’ANC.
CE 20-10-2021 n° 450268
© Lefebvre Dalloz