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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
Accompagnement des employeurs. Si du fait des épisodes de canicule, les employeurs effectuent tardivement leurs déclarations de cotisations, l’Urssaf informe qu’elle fera preuve de compréhension.
Les employeurs peuvent solliciter l’Urssaf pour demander le report de leurs échéances de cotisations par la mise en place d’un délai de paiement via leur messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957.
Accompagnement des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier d'un report de leurs échéances par la mise en place d’un délai de paiement via leur messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698.
Si le professionnel estime que son activité sera plus faible que l’an dernier, il peut également demander une baisse de ses cotisations provisionnelles (qui sont calculées sur la base de son activité de l’année précédente, puis ajustées en fonction de son revenu réel) via son espace en ligne.
Enfin, le professionnel peut solliciter les aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et effectuer notamment une demande d’aide financière exceptionnelle (AFE). Cette aide peut être demandée par l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 29-6-2026
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