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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Accessibilité de vos locaux professionnels
Dès le 30 septembre 2017, vous devez mettre à la disposition du public votre registre d’accessibilité !
Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Si votre entreprise est située dans un immeuble, elle doit être accessible à toute personne handicapée, c’est-à-dire que cette personne doit pouvoir circuler et recevoir ses informations dans les parties ouvertes au public. L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Ce registre public d’accessibilité doit contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques concernant l'accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation que vous avez mises en place pour votre personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et les justificatifs de ces actions.
Ce registre doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil de votre établissement, sous forme papier ou sous format numérique. Il peut aussi être consulté en ligne sur votre site Internet.
Sachez qu’un guide pratique, des supports pré-remplis et des modèles ont été établis par la délégation ministérielle à l’accessibilité pour vous permettre d’élaborer votre registre public d’accessibilité. Ils sont disponibles gratuitement en en téléchargement sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Sources : Décret n° 2017-421 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22
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