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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Accessibilité de vos locaux professionnels
Dès le 30 septembre 2017, vous devez mettre à la disposition du public votre registre d’accessibilité !
Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Si votre entreprise est située dans un immeuble, elle doit être accessible à toute personne handicapée, c’est-à-dire que cette personne doit pouvoir circuler et recevoir ses informations dans les parties ouvertes au public. L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Ce registre public d’accessibilité doit contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques concernant l'accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation que vous avez mises en place pour votre personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et les justificatifs de ces actions.
Ce registre doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil de votre établissement, sous forme papier ou sous format numérique. Il peut aussi être consulté en ligne sur votre site Internet.
Sachez qu’un guide pratique, des supports pré-remplis et des modèles ont été établis par la délégation ministérielle à l’accessibilité pour vous permettre d’élaborer votre registre public d’accessibilité. Ils sont disponibles gratuitement en en téléchargement sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Sources : Décret n° 2017-421 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22
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