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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Accessibilité de vos locaux professionnels
Dès le 30 septembre 2017, vous devez mettre à la disposition du public votre registre d’accessibilité !
Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Si votre entreprise est située dans un immeuble, elle doit être accessible à toute personne handicapée, c’est-à-dire que cette personne doit pouvoir circuler et recevoir ses informations dans les parties ouvertes au public. L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Ce registre public d’accessibilité doit contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques concernant l'accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation que vous avez mises en place pour votre personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et les justificatifs de ces actions.
Ce registre doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil de votre établissement, sous forme papier ou sous format numérique. Il peut aussi être consulté en ligne sur votre site Internet.
Sachez qu’un guide pratique, des supports pré-remplis et des modèles ont été établis par la délégation ministérielle à l’accessibilité pour vous permettre d’élaborer votre registre public d’accessibilité. Ils sont disponibles gratuitement en en téléchargement sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Sources : Décret n° 2017-421 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22
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