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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
Si vous décidez d’accueillir prochainement un jeune étudiant stagiaire dans votre entreprise pendant plus de 2 mois, vous devez lui verser une gratification tous les mois qui est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite
Une gratification est obligatoirement due à votre étudiant stagiaire lorsque, au cours d’une même année d’enseignement scolaire ou universitaire, sa durée de présence effective dans votre entreprise est supérieure à 2 mois. Cette gratification est versée tous les mois à compter du 1er jour du 1er mois de stage, et non en fin de stage.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire. Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour, soit 154 heures par mois. Ainsi, la gratification mensuelle est due dès lors que le stage a une durée d’au moins 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement et lorsque le stagiaire est présent dans votre entreprise à partir de la 309e heure, même de façon non continue.
Montant de la gratification. Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), soit 25 € x 15 % = 3,75 € par heure de stage depuis le 1er janvier 2018. Soit pour un mois de stage à temps plein : 25 € × 15 % × 154 h = 577,50 €
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Franchise de cotisations et contributions sociales. La gratification mensuelle versée au stagiaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3,75 € par heure de stage effectuée depuis le 1er janvier 2018.
Est exonérée de cotisations, la partie de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui ne dépasse pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du PHSS.
Si le seuil de la franchise de cotisations est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS , à la contribution solidarité autonomie, au Fnal .
Même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. Mais la part de gratification qui dépasse le seuil de franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.
Source : www.urssaf.fr
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