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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Achat d’un vélo électrique
Si vous avez l’intention d’acheter un vélo électrique, sachez qu’à partir du 1er février 2018, l’aide de l’État de 200 € maximum ne sera plus versée !
Depuis le 19 février 2017, un entrepreneur individuel, un dirigeant de société, un salarié mais aussi une société, qui est domicilié en France, peuvent acheter un vélo à assistance électrique neuf tout en bénéficiant d’une prime de l’État maximale de 200 €.
Attention, cette aide de l’État est attribuée pour l’achat d’un vélo électrique jusqu’au 31 janvier 2018 .
Conditions concernant le vélo. Le vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) doit être acheté neuf et ne pas utiliser de batterie au plomb et avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale inférieure à 3 kilowatts, le véhicule est éligible à l’aide, à condition de respecter les autres critères.
Montant de l’aide. Le montant de l'aide de l’État est fixé à 20 % du coût d'achat hors option, toutes taxes comprises du vélo électrique, sans pouvoir être supérieure à 200 €.
Cette aide est accordée à condition que le vélo électrique ne soit pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son achat. Elle ne peut pas être cumulée avec une autre aide ou subvention attribuée par une collectivité publique pour l’achat d’un vélo électrique neuf.
Et une personne physique ne peut en bénéficier qu'une seule fois, quel que soit le nombre de vélos électriques neufs qu’elle achète.
Comment obtenir l'aide à l'achat d'un vélo électrique ?
La demande d’aide doit être effectuée à l’aide d’un formulaire disponible sur le site Internet de l’Agence de services et de paiement (ASP) dédié au Bonus Vélo à l’adresse suivante : www.asp-public.fr/bonus-velo.
Ce formulaire doit être transmis à la direction régionale de l’ASP concernée, accompagné des pièces justificatives (justificatif de moins de 3 mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France, justificatif d’identité et facture du vélo acheté).
Source : Décret n° 2017-196 du 16 février 2017, JO du 18 ; www.asp-public.fr/bonus-velo
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