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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Acquisition d’une Imprimantes 3D
Un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour tout achat effectué jusqu’au 31.12.2017
Pour les besoins de votre activité, vous vous apprêtez à acheter une imprimante tridimensionnelle (3D). Est-ce que vous allez pouvoir l’amortir ? Et comment ?
Si vous achetez votre imprimante 3D (équipement de fabrication additive) au plus tard le 31.12.2017 et que votre entreprise est une PME communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 M€ ou total de bilan d’au plus 43 M€), vous pouvez l’amortir exceptionnellement sur 24 mois à partir de sa date de mise en service.
Par exemple, si votre SARL ou votre SAS a un exercice fiscal qui est calé sur l’année civile (01.01 au 31.12) et qu’elle achète une imprimante 3D le 1er novembre 2017 pour un prix de 4 600 € HT, son amortissement sur 24 mois (soit un taux d’amortissement de 50 % par an) déductible de son résultat imposable sera réparti linéairement de la façon suivante :
En 2017 : (4 600 € × 50 %) × (60 j / 360 j) = 383 ,33 €
En 2018 = 4 600 € × 50 % = 2 300 € (une 1 année entière)
En 2019 = 4 600 € × 50 %) × (300 j / 360 j) = 1 916,67 €
À noter que cet avantage fiscal est placé sous plafond communautaire dit « minimis » , ce qui signifie que votre entreprise ne doit pas recevoir d’aides publiques dépassant un plafond de 200 000€ sur 3 ans.
En cas d’achat effectué à partir du 01.01.2018, vous ne bénéficierez plus de cet amortissement exceptionnel sur 24 mois. Vous devrez donc amortir votre imprimante 3D selon sa durée normale d’utilisation (soit 3 ans).
Source : CGI art. 39 AI
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