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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Acquisition d’une Imprimantes 3D
Un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour tout achat effectué jusqu’au 31.12.2017
Pour les besoins de votre activité, vous vous apprêtez à acheter une imprimante tridimensionnelle (3D). Est-ce que vous allez pouvoir l’amortir ? Et comment ?
Si vous achetez votre imprimante 3D (équipement de fabrication additive) au plus tard le 31.12.2017 et que votre entreprise est une PME communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 M€ ou total de bilan d’au plus 43 M€), vous pouvez l’amortir exceptionnellement sur 24 mois à partir de sa date de mise en service.
Par exemple, si votre SARL ou votre SAS a un exercice fiscal qui est calé sur l’année civile (01.01 au 31.12) et qu’elle achète une imprimante 3D le 1er novembre 2017 pour un prix de 4 600 € HT, son amortissement sur 24 mois (soit un taux d’amortissement de 50 % par an) déductible de son résultat imposable sera réparti linéairement de la façon suivante :
En 2017 : (4 600 € × 50 %) × (60 j / 360 j) = 383 ,33 €
En 2018 = 4 600 € × 50 % = 2 300 € (une 1 année entière)
En 2019 = 4 600 € × 50 %) × (300 j / 360 j) = 1 916,67 €
À noter que cet avantage fiscal est placé sous plafond communautaire dit « minimis » , ce qui signifie que votre entreprise ne doit pas recevoir d’aides publiques dépassant un plafond de 200 000€ sur 3 ans.
En cas d’achat effectué à partir du 01.01.2018, vous ne bénéficierez plus de cet amortissement exceptionnel sur 24 mois. Vous devrez donc amortir votre imprimante 3D selon sa durée normale d’utilisation (soit 3 ans).
Source : CGI art. 39 AI
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