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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Activité partielle : droits à la retraite de base
La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle et d’activité partielle longue durée (APLD) a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020, les indemnités d’activité partielle perçues depuis le 1-3-2020 sont prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. Ainsi, des trimestres de retraite de base sont validés au titre des périodes de placement en activité partielle depuis le 1-3-2020 par les salariés du régime général et du régime des salariés agricoles (LFSS 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, I, 6° et VIII).
Validation d’un trimestre de retraite de base. Le salarié placé en activité partielle depuis le 1-3-2020 peut valider 1 trimestre d’assurance au titre de sa retraite de base pour 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle (ou APLD), dans la limite de 4 trimestres d’assurance par année civile, pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020 (décret 2021-570 du 10-5-2020, art. 1, JO du 12-5).
Financement par le FSV. L’acquisition de ces droits à pension de retraite de base est financée par des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Pour l'acquisition de droits à retraite de base des salariés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié de l'indemnité d’activité partielle, le versement forfaitaire par le FSV est égal à : 5,5 % du nombre total d'indemnités horaires d’activité partielle versées au cours de l'année en cause x le montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation vieillesse patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 % de la valeur de 1820 Smic horaire (CSS art. R 135-16 et R 135-17).
Cette fraction de 5,5 % est fixée à titre définitif au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1-3-202 (arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5).
Source : décret 2021-570 du 10-5-2021, JO du 12-5 et arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5
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