Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022

Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31-3-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

Allocation au taux de 70 % jusqu’au 31-3-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-3-2022 et le 31-3-2022 reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décrets 2022-242 du 24-2-2022, JO du 26).

Peuvent ainsi bénéficier, jusqu’au 31-3-2022, du taux majoré de l’allocation d’activité partielle les employeurs dont :

- l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures administratives prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (entreprises fermées sur décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires) ;

- l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires (d’au moins 60 %).

Indemnisation des salariés. Les salariés de ces employeurs placés en activité partielle continuent de percevoir, pour les heures chômées du 1-3-2022 jusqu’au 31-3-2022, une indemnité horaire maximale de 70 % de leur RHB, plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décret 2022-241 du 24-2-2022 JO du 26).

Sources : décrets 2022-241 et 2022-242 du 24-2-2022, JO du 26

© Lefebvre Dalloz