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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d'acquérir des meubles
Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie, les titulaires d'un PEL pourraient effectuer un retrait sur leur plan afin d'acquérir des meubles meublants neufs à usage non professionnel sans subir la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan.
Le ministre répond que cette évolution n'apparaît pas opportune. La logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (4 ans).
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 00221 JO Sénat du 14 juin 2018
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