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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Affichez vos prix en toute sécurité !
Depuis le 1er octobre 2017, vendeurs de produits et prestataires de services peuvent sécuriser leur pratique d’affichage de prix pour leur clientèle
L'information du consommateur sur les prix en magasin ou sur un site Internet est réglementée. Le vendeur de produit ou le prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre moyen approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et de l'exécution de ses services.
Pour la vente de produits, le prix doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Pour les prestations de services, le prix doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
Depuis 1er octobre 2017, le vendeur ou le prestataire de services peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place est conforme à la réglementation.
La prise de position formelle de la DGCCRF permettra au professionnel d’éviter une sanction administrative, notamment l’amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour un professionnel, personne physique et 15 000 € pour une société.
La demande de prise de position est effectuée à l’aide d’un formulaire qui est téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF à l’adresse suivante www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le portail de l’administration www.service-public.fr .
Cette demande doit être accompagnée de tous les documents, notamment des photos, nécessaires à la DGCCRF pour se prononcer sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, des produits et des services proposées par le vendeur ou le prestataire.
La DGCCRF a ensuite 2 mois pour prendre position sur la pratique d’affichage du vendeur ou du prestataire.
Attention, si la DGCCRF ne prend pas position à l'issue de ces 2 mois, cette absence de réponse vaudra rejet de la demande.
Sources : arrêté du 9 août 2017, JO du 17 et c. conso. art. L. 112-5
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