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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n'ayant jamais transmis les documents à l'Agirc c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.
La cour de Cassation censure les juges. L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur et non au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318
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